Renseignement législation pour gardiennage de propriété

Question détaillée

Question posée le 30/07/2012 par Anonyme

Bonjour,

Un propriétaire m'a proposé de garder sa villa en incluant eau, gaz, electricité sans contre partie financière. Je ne demande pas de salaire puisque avoir un logement gratuit puis la prise en charge des factures me suffit amplement. Une question : cette situation est elle légale ? Doit il y avoir un contrat qui nous lie ? Je ne suis pas professionnel en gardiennage, ne possède pas ce titre mais puis je tout de même effectuer ce travail ? Quelles sont les conditions que je dois remplir ? Quelles sont les contraintes à connaître avant de se lancer dans cette aventure ? Je vous remercie d'avance pour vos conseils. Salutations.

Signaler cette question

4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/08/2012 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Je suis le directeur général de la société CYNOSECURIS SECURITE PRIVEE exerçant des activités de gardiennage, intervention sur alarme et rondier sous Autorisation administrative n°77/2012/002 du 6 avril 2012 délivrée par la commission Interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-france.

Sauf erreur de ma part, Le gardiennage de propriété est soumis à la loi du 12 juillet 1983 et il vous faut une dîplome proffessionnelle, assurance civil couvrant les risques liés à cette activités ainsi qu'une autorisation de la préfecture pour exercer ses fonctions.

Pouvez vous être plus précis dans le terme "garder", je vais me renseigner de mon côté.

Cordialement

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 20/08/2012 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Comme vous le précise mon collègue Cynosecuris, en effet vous devez être habiliter d'un agrément
afin de pouvoir répondre à une mission de gardiennage de propriété.
En cas d'anomalie, vous risquez des procédures auquel le propriétaire des lieux se fera à malin plaisir à vous remettre en cause.

Si vous souhaitez effectué cette mission qui malgré tout reste votre droit, établissez par écrit toute les clauses dans un contrat établie entre vous et le propriétaire pour qu'en cas d'anomalie vous ne soyez pas remis en cause sans oublier de notifier par écrit que vous ne vous engagez pas à mettre en péril votre vie
en cas d'alerte éventuelles.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 04/12/2013 par Ancien expert Ooreka

C' est complètement faux ...
Il n' y a pas d' obligation d' agrément car cette mission peut relever de l' aide à la personne :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/gardiennage-entr...).cml

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 04/12/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonjour Monsieur Marc fossé,

Nous ne remettons pas en cause le système de service à la personne qui permet de régler un particulier par chèque emploie service.

Nous remontons en cause que l'activités de sécurité privée réglementer par la loi du 12 juillet 1983 donne à notre profession le monopôle de cette activités très encadré et que cela n'est parfois pas respectés pour des raisons de coûts.

Seul le conseil national des activités de sécurité privée sera habilité à trancher sur la question des gardiens multiservice ( hors sécurité privée ).

Votre lien fournit n'est plus active ou non accessible.

Cordialement,

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Trouver les spécialistes pour votre projet

Quel est votre projet ?

Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut.

Code postal ?

Merci de préciser votre code postal.

Demander des devis

gratuit sans engagement sous 48h