Modèle de lettre :Attestation d’installation d’un détecteur de fumée

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'obligation pour le propriétaire d'un logement d'installer un détecteur de fumée figure à l'article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation.

L'occupant du logement doit notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Il doit également en assurer l'entretien et le bon fonctionnement du détecteur de fumée.

Les caractéristiques du détecteur de fumée normalisé figurent à l'article R129-12 du Code susmentionné.

L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R129-12 à R129-15 du Code de la construction et de l'habitation comporte en annexe un modèle pour l'attestation d'installation.

Notice : Attestation d’installation d’un détecteur de fumée

Adressez votre attestation d'installation d'un détecteur de fumée à l'assureur avec lequel vous avez conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie, par lettre simple ou recommandée (en l'absence de formalisme imposé).

Mentionnez les références de votre contrat d'assurance.

Modèle de lettre

[Prénom et nom]

[Adresse]

[Courriel]

[n° de téléphone]

[n° d'assuré]

[Dénomination de l'assureur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : attestation d'installation d'un détecteur de fumée

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], détenteur(trice) du contrat d'assurance n° [x] en date du [date], atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au [adresse] conforme à la norme NF EN 14604.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma sincère considération.

[signature]

Attestation d'installation d'un détecteur de fumée en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Attestation d'installation d'un détecteur de fumée » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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