Loi Morange

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Au moins 1 détecteur de fumée obligatoire par logement.

Le détecteur de fumée permet d'être facilement alerté en cas d'incendie. Mais il peut aussi être associé à un système de sécurité incendie.

Afin d'optimiser la sécurité des logements, la loi Morange et Meslot promulguée le 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation d'au moins 1 détecteur de fumée par logement.

Genèse et objectif de la loi Morange et Meslot

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a été proposée par Pierre Morange et Damien Meslot. Elle est la base de la réglementation imposant l'installation d'au moins un détecteur de fumée par logement.

Elle a été complétée par :

  • le décret du 10 janvier 2011 ;
  • l'arrêté du 5 février 2013.

Cette loi vise à réduire les feux domestiques et tout particulièrement ceux de nuit, qui représentent 70 % des incendies provoquant un décès. Le bien-fondé de cette loi ne fait aucun doute, car les pays qui ont adopté une mesure semblable ont réussi à faire chuter le nombre d'incendies mortels.

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Loi Morange : quel type de détecteur de fumée ?

Selon la loi Morange, vous devez faire installer au moins un détecteur de fumée dans votre logement. Pour répondre aux obligations de la loi Morange et Meslot, vous devez opter pour un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) :

  • répondant à la norme NF EN 14604 ;
  • portant la mention indélébile de son fabricant et de ses références ;
  • avec un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres : autrement dit, le détecteur doit émettre un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

De plus, le détecteur doit présenter un indicateur de batterie faible et être muni d'un bouton de test permettant d'en vérifier le bon fonctionnement.

Initialement fixée au 8 mars 2015, l'obligation d'installation des détecteurs de fumée avait été reportée au 1er janvier 2016 par la loi Macron. Pour bénéficier de cette dispense, il fallait toutefois avoir signé un contrat d'achat au plus tard le 8 mars 2015.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les logements doivent être équipés d'au moins 1 détecteur de fumée.

Qui doit se charger de l'installation ?

Selon la loi Morange modifiée par la loi Duflot sur le logement, c'est au propriétaire du logement que revient l'obligation d'installer un détecteur de fumée. Vous êtes donc concerné si vous êtes :

  • propriétaire occupant ;
  • propriétaire bailleur.

Si un logement est loué, le propriétaire doit fournir et installer le détecteur.

Pour les logements qui étaient déjà loués au 9 mars 2015, le propriétaire pouvait :

  • soit faire installer lui-même le détecteur de fumée ;
  • soit le rembourser au locataire qui en faisait faire l'installation.

Bon à savoir : en aucun cas le locataire ne peut déduire le prix du détecteur du montant de son loyer (réponse ministérielle du 13 septembre 2016).

La loi prévoit cependant que le locataire doit assurer l'entretien et, si nécessaire, le remplacement du détecteur de fumée.

Bon à savoir : le propriétaire de l'habitation doit déclarer l'installation des détecteurs de fumée à son assureur, dans le cadre de son contrat garantissant les dommages incendie. L'assureur peut alors prévoir une minoration de prime d'assurance. Par contre, il ne peut pas refuser l'indemnisation en cas de sinistre si le détecteur n'est pas installé (réponse ministérielle n° 78729 du 16 mai 2017).

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Combien de détecteurs installer selon la loi Morange ?

La loi Morange ne vous oblige à installer qu'un seul détecteur de fumée par logement. Cependant, si vous souhaitez protéger efficacement votre logement, il peut être recommandé d'installer plusieurs détecteurs. Vous pouvez ainsi prendre l'initiative d'installer au moins un détecteur de fumée par étage.

Prévenir son assurance lors de l'installation

Lorsque vous installez le détecteur de fumée, vous devez le notifier à l'assureur qui garantit vos dommages d'incendie. Cela vous permettra de ne pas payer la franchise en cas d'incendie : en effet, en cas d'absence d'installation d'un détecteur, votre assureur peut prévoir une franchise supplémentaire.

Bon à savoir : en cas d'incendie alors que vous n'aviez pas de détecteur de fumée, votre assureur, même s'il est en droit de vous faire payer une franchise, a tout de même l'obligation de vous indemniser.

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