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La surveillance vidéo est soumise à une réglementation précise, notamment pour protéger la vie privée.

Vous souhaitez installer un dispositif de videosurveillance à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce ?

La videosurveillance est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d'être installé.

Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître

L'usage des dispositifs de videosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :

À ces différents textes de loi s'ajoute un arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.

Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ?

Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :

  • lieu privé :
    • lieu du secteur privé ou public non accessible au public
    • ex : bureaux, parking privé d'une administration...
  • lieu public ou ouvert au public :
    • lieu du secteur privé ou public accessible au public ;
    • ex. : caisse d'un commerce, guichet d'une administration...

Voici un tableau récapitulant les formalités obligatoires pour la vidéosurveillance dans les lieux privés ou publics :

Lieu sous vidésurveillance Qui ? Formalités Référence
Lieu privé doté d'un dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes. Bureaux, certaines administrations, entrepôts... Mise en place d’outils internes d’audit. Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, puis par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Particulier, habitation. Aucune, sauf si vous filmez une partie de la voie publique. Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, puis par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Lieu public ou lieu privé ouvert au public. Commerce, guichet administratif... Autorisation préfectorale uniquement. Article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure.

Loi vidéosurveillance : des obligations à respecter

Installer un dispositif de vidéosurveillance implique de nombreuses obligations, que ce soit dans un lieu privé ou public.

Obligations légales Quoi ? Références loi
Information des personnes Le responsable du système de vidéosurveillance doit se charger d'informer le public qu'il se trouve dans un lieu sous vidéosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes explicites doivent être placés de façon à être bien visibles par tous. Loi informatique et libertés article 39.
Le public doit être informé du nom de la personne responsable, du nom du destinataire des images et des modalités d'exercice de son droit d'accès aux images. -
Information du personnel d'une entreprise Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, le personnel de l'entreprise doit être alerté personnellement et collectivement et consulté (ainsi que le comité d'entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés). Code du travail, articles L. 1221-9 et L. 1222-4.
Si ce n'est pas le cas, la vidéosurveillance peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Les peines encourues : un an de prison et 45 000 € d'amende. Code pénal, article 226-1.
Droit d'accès Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d'avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal (ce droit peut être refusé pour des motifs de sûreté nationale). Loi informatique et libertés.
Conservation des images C'est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois. CNIL.
Principe de proportionnalité La visualisation des images doit se limiter aux destinataires habilités. Loi informatique et libertés.
L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des raisons légitimes (risque de vol, d'agression...). Code du travail, article L. 1121-1.

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